Clause de non-responsabilité

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Responsabilité relative aux liens

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droits d'auteur

L’ensemble des textes, images, graphiques, fichiers audio, vidéo et d’animation, ainsi que leur agencement sur ce site web, sont protégés par les droits d’auteur de Pathfinders Portfolio GmbH ou des titulaires respectifs des droits. Toute reproduction, modification ou publication, sous quelque forme que ce soit, nécessite l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) valables pour les transactions commerciales avec les clients en Allemagne, en Autriche, en Suisse (région DACH) et en France.

1 Définitions

« Société » désigne Pathfinders Portfolio GmbH.

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services de la société.

Les « services » comprennent toutes les activités de conseil, d’agence, d’intérim, de commerce électronique, de négoce, de formation et d’enseignement ainsi que la vente de marchandises conformément à l’objet social de l’entreprise (https://sg.chregister.ch/cr-portal/auszug/auszug.xhtml?uid=CHE-163.893.474).

2. Portée et hiérarchie

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société et ses clients, sauf accord contraire écrit dans des cas particuliers.

2. En cas de divergence, les accords individuels et les dispositions légales impératives prévalent sur les présentes conditions générales.

3. Pour les consommateurs (B2C), les réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs du pays de résidence respectif s’appliquent également.

3. Conclusion du contrat

1. Les contrats de conseil, d'agence ou de formation sont conclus par l'acceptation d'une offre écrite ou par la signature d'un contrat individuel.

2. Dans la boutique en ligne, le contrat est conclu dès que le client effectue le paiement et reçoit une confirmation de commande électronique.

3. La société se réserve le droit de refuser des commandes sans donner de raisons.

4. Étendue des services et de la coopération

1. Le type et l'étendue des services sont définis dans l'offre écrite, la description du projet ou la description du service.

2. Le client s'engage à fournir en temps voulu et de manière complète toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande. Tout retard imputable à un manque de coopération entraînera une prolongation des délais et pourra engendrer des frais supplémentaires pour le client.

3. L’entreprise est autorisée à faire appel à des sous-traitants qualifiés ; elle demeure le seul partenaire contractuel du client.

5. Rémunération, frais accessoires et date d'échéance

1. Tous les prix sont nets, hors TVA suisse applicable.

2. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation sans déduction.

3. Les frais de voyage et les dépenses accessoires seront facturés séparément sur la base des coûts réels et sur présentation d'une preuve, à moins qu'ils ne soient inclus dans l'offre.

4. Pour les commandes passées en ligne, le prix d'achat et les frais d'expédition sont dus immédiatement ; les marchandises restent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral (réserve de propriété) et ne seront expédiées qu'après paiement intégral.

6. Droit de rétractation et d'annulation (uniquement pour les consommateurs, UE)

1. Les clients résidant dans l'UE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement conformément aux §§ 312g, 355 BGB (DE), § 11 FAGG (AT) ou à l'art. L221-18 Code de la consommation (FR).

2. Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de services entièrement exécutés si le client a expressément convenu que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.

3. La société fournit un exemple de formulaire d'annulation sur demande ou sur son site web.

7. Livraison et transfert des risques (vente de marchandises)

1. Les dates de livraison ne sont pas contractuelles, sauf si elles sont expressément désignées comme « contractuelles » par écrit.

2. Dans le cas des achats par correspondance, le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur ; pour les consommateurs en DE/AT/FR, uniquement lors de la livraison au consommateur.

8. Garantie et acceptation

1. Pour les prestations de conseil et de création, la prestation convenue est réputée conforme au contrat dès son acceptation. Si le client ne signale aucun défaut majeur dans un délai de 10 jours calendaires, la prestation est considérée comme acceptée.

2. Les périodes de garantie légales s'appliquent aux marchandises.

3. En cas de défauts justifiés, la société procédera, à sa discrétion, à une nouvelle exécution, à une livraison de remplacement ou à un remboursement.

9 Responsabilité

1. La responsabilité de la société est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

2. La responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère et la responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner sont exclues.

3. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, telles que celles prévues par le Code civil français ou la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, restent inchangées, pour autant qu’elles soient applicables.

10 Droits d'auteur et d'utilisation

1. Tous les concepts, dessins, textes, codes logiciels, supports de formation et autres résultats de travail créés par la société sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété intellectuelle de la société.

2. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation simple et non cessible, limité à l'usage convenu contractuellement. Toute autre utilisation nécessite un accord écrit et peut donner lieu à une indemnisation supplémentaire.

11 Confidentialité

Les parties s'engagent à garder secrètes indéfiniment toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la coopération et à les utiliser exclusivement pour l'exécution du contrat.

12 Protection des données

L’entreprise traite les données personnelles exclusivement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE 2016/679), à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LDP 2023) et à toutes les lois nationales de transposition applicables. Des accords de traitement des données sont conclus séparément, le cas échéant.

13 Force majeure

Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, etc.) libèrent la partie affectée de ses obligations contractuelles pendant toute la durée de l'événement. Les parties s'informeront mutuellement sans délai de la survenance et de la durée prévue de l'événement.

14. Compensation et affectation

Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou établies légalement. Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être cédés qu'avec le consentement écrit de l'autre partie.

15 Droit applicable et juridiction

1. Transactions B2B : Droit suisse, lieu de juridiction au siège social de la société à Abtwil/SG.

2. Transactions B2C : La loi du pays de résidence du consommateur s'applique ; le tribunal du lieu de résidence du consommateur est compétent pour toute action en justice intentée par le consommateur.

3. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.

16 Dispositions finales

1. Toute modification ou ajout aux présentes conditions générales doit être fait par écrit (un courriel suffit).

2. Si une disposition quelconque est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties conviendront d'une disposition de remplacement aussi économiquement équivalente que possible.

3. La version allemande des présentes conditions générales fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.